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Lyon · 69

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Lyon et alentours : mesurer un logement loué

Avant de signer un bail à Lyon, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Communes couvertes : La Mulatière, Sainte-Foy-lès-Lyon, Écully, Oullins-Pierre-Bénite, Champagne-au-Mont-d'Or et 2 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Combles non aménagés, caves, garages exclus
Informations techniques

Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Lyon ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plans du logement
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.

Après le rapport

Après le mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Lyon ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Lyon

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 214 112 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Lyon mesure en médiane 53 m².

Informations techniques

Les maisons représentent 1,1 % des DPE enregistrés à Lyon, les logements collectifs l’essentiel du reste.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Lyon ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 69123, codes postalaux 69001, 69002, 69003, 69004, 69005, 69006, 69007, 69008, population légale 519 127 habitants.

Informations techniques

Autour de Lyon, les demandes viennent aussi de La Mulatière à 3,2 km, Sainte-Foy-lès-Lyon à 4,1 km, Écully à 5,5 km, Oullins-Pierre-Bénite à 5,9 km, Champagne-au-Mont-d'Or à 6,1 km et Tassin-la-Demi-Lune à 6,5 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 214 112 DPE recensés pour Lyon
  • Découpage INSEE : Lyon, code 69123, population 519 127
  • Géorisques pour Lyon : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Lyon ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Lyon

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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